1. VENTE EN LIGNE – PARTIES AU CONTRAT
Dans le cas de la vente en ligne, l’utilisateur désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur. « Le vendeur » désigne Lot-et-Garonne Réservation, Comité Départemental du Tourisme de Lot et Garonne exerçant leur activité en vertu du Code du Tourisme (Loi n° 2009-888 du 22/07/2009).
2. DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
3. RESPONSABILITÉ
Lot-et-Garonne Réservation est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
3. bis VENTE EN LIGNE – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
4. RESERVATION EN LIGNE
Après avoir effectué sa sélection, complété une page de données personnelles, en cliquant alors sur le bouton « Finaliser la réservation », l’utilisateur confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.
4.bis MOYENS DE PAIEMENT EN LIGNE
Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne », le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de manière ferme.
5. REGLEMENT DU SOLDE
Le client devra verser au service de réservation, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci au plus tard un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10) du Code du Tourisme.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour le paiement du solde, le paiement peut intervenir par différents modes, notamment carte bancaire, chèque bancaire ou postal, virement.
6. INSCRIPTIONS TARDIVES
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement du séjour sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10) du Code du Tourisme.
7. BON D’ECHANGE
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.
8. ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
9. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique à l’Agence de Réservation Touristique.
Le client ne bénéficie pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par Lot-et-Garonne Réservation, à l’exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante : Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu les frais de dossier ; Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour ; Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour ;
Annulation entre le 7ème et le 3ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour ; Annulation entre le 2ème et la veille du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour ; Annulation le jour d’arrivée ou en cas de non présentation du client : il ne sera procédé à aucun remboursement.
10 – MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RESERVATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l’article R211-9 du Code du Tourisme.
11 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.
Se reporter à l’article R211-10 du Code du Tourisme.
12 – EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT.
Se reporter à l’article R211-11 du Code du Tourisme.
13. INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.
14. CAPACITE D’HEBERGEMENT
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.
15. ANIMAUX
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
16. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu’il s’agit d’une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours.
Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
17. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis à l’acheteur dès sa souscription.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.
18. HOTELS
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
19. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 48 heures de l’arrivée.
19. bis RECLAMATIONS PROPRES A LA RESERVATION EN LIGNE
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais.
20. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.
21. CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE
21. bis ENGAGEMENT DU VENDEUR
L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
21. ter ENGAGEMENT DU CLIENT
L’utilisateur s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
21.quater PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Comité Départemental du Tourisme de Lot-et-Garonne est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses clients, partenaires et prospects accessible à l’adresse suivante : https://www.tourisme-lotetgaronne.com/politique-de-confidentialite/
21. quinquies PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
21. sexties USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles.
Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
22.ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Lot et Garonne Réservation a souscrit une assurance auprès de GAN Assurances à hauteur de 1 520 000 € par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 181496584 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que Lot-et-Garonne Réservation peut encourir.
Nom de la structure : Comité Départemental du Tourisme de Lot-et-Garonne – Lot-et-Garonne Réservation
Forme juridique : Association loi 1901
N° SIREN : 317 166122 000 42
Code APE : 8413Z
N° d’immatriculation : IM047210001
Siège social : 271 rue Péchabout – BP 30158 – 47005 AGEN CEDEX
Téléphone : 05 53 66 14 14
Garantie financière : GROUPAMA